ASSISTANCE CONTROLE FISCAL
Pendant toute la phase du déroulement du contrôle fiscal, c'est-à-dire de la réception de l'avis de vérification jusqu'à la réunion de synthèse, il sera convenu de la mise en place d'un service d'assistance au forfait, le forfait étant réglé mensuellement sur une période à définir.
Dans le cadre de l'assistance à un contrôle fiscal, notre rôle sera le suivant :
- étudier le dossier
- faire en sorte que l'Administration fiscale préserve le respect des garanties et des droits
- analyser les forces et les faiblesses du projet de la proposition de rectification de l'Administration fiscale
- formuler les modalités d'une éventuelle négociation après avoir défini avec vous les limites possibles des concessions à consentir
CONTENTIEUX FISCAL
L'examen sommaire des pièces transmises par courriel et la transmission d'un ordre de mission sont gratuits.
Les honoraires sont déterminés en fonction des critères définis à l'article 11.2 du Règlement intérieur du Barreau de Paris (travaux de recherches, difficultés de l'affaire, importance des enjeux financiers, temps passé...)
Dans ces conditions, trois tarifications peuvent alternativement être mises en place :
- Au forfait préalablement fixé
- Au forfait, majoré d'un pourcentage des résultats obtenus dans la phase contentieuse ou gracieuse
- Au temps passé avec ou sans honoraires de résultat.
Les frais de déplacement et les débours sont facturés sur justificatifs.
Un appel de provision est émis à la signature de la lettre de mission, le règlement constituant le préalable de l'engagement de la prestation.
En cas de contentieux fiscal, notre rôle sera le suivant :
- analyser le dossier
- analyser les forces et les faiblesses du litige avec l'Administration fiscale
- formuler les modalités d'une éventuelle négociation après avoir défini avec vous les limites possibles des concessions à consentir
- arbitrer entre les différents recours, recours gracieux ou recours contentieux
- vérifier si des mesures d'urgence sont à prendre
- mettre en place une demande de sursis de paiement
- négocier, répondre et rédiger tous les actes de procédure
- vous représenter devant les Cours et Tribunaux
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