- CAA Bordeaux 2/11/2005 n° 2-1781, 3e, SARL Hôtel Café Restaurant de la Gare
Bénéfices industriels et commerciaux
Une notification de redressement est insuffisamment motivée en ce qui concerne la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires d’un hôtel dès lors que, pour justifier le taux d’occupation retenu, elle se fonde sur le taux rencontré dans d’autres établissements mais ne comporte ni indications chiffrées relatives aux établissements ayant servi de référence ni désignation de ces établissements. |
